Ordonnance
sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
(Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart)

du 12 mars 2004 (Etat le 18 février 2021)


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Art. 11 Décision de renonciation à toute sanction

1 La Com­mis­sion de la con­cur­rence dé­cide de la ren­on­ci­ation in­té­grale à la sanc­tion.

2 La Com­mis­sion de la con­cur­rence ne peut s’écarter de la com­mu­nic­a­tion faite par le secrétari­at selon l’art. 9, al. 3, let. a, que si des élé­ments qui s’op­posent à la ren­on­ci­ation in­té­grale à la sanc­tion sont portés à sa con­nais­sance par la suite.

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