Ordonnance
sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
(Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart)

¹ La Com­mis­sion de la con­cur­rence dé­cide de la ren­on­ci­ation in­té­grale à la sanc­tion.

² La Com­mis­sion de la con­cur­rence ne peut s’écarter de la com­mu­nic­a­tion faite par le secrétari­at selon l’art. 9, al. 3, let. a, que si des élé­ments qui s’op­posent à la ren­on­ci­ation in­té­grale à la sanc­tion sont portés à sa con­nais­sance par la suite.