Ordonnance
sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
(Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart)

du 12 mars 2004 (Etat le 18 février 2021)


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Art. 13 Forme et teneur de la coopération

1 L’en­tre­prise com­mu­nique à l’autor­ité en matière de con­cur­rence les in­form­a­tions né­ces­saires con­cernant l’en­tre­prise dénon­ci­atrice, le type de re­stric­tion à la con­cur­rence dénon­cé, les en­tre­prises par­ti­cipant à l’in­frac­tion et les marchés con­cernés.

2 Le secrétari­at ac­cuse ré­cep­tion des preuves en pré­cis­ant la date et l’heure à laquelle il les a reçues.

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