Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence (Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart)
du 12 mars 2004 (Etat le 18 février 2021)
Art. 13Forme et teneur de la coopération
1 L’entreprise communique à l’autorité en matière de concurrence les informations nécessaires concernant l’entreprise dénonciatrice, le type de restriction à la concurrence dénoncé, les entreprises participant à l’infraction et les marchés concernés.
2 Le secrétariat accuse réception des preuves en précisant la date et l’heure à laquelle il les a reçues.