Ordonnance
sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
(Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart)

du 12 mars 2004 (Etat le 18 février 2021)


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Art. 14 Décision sur la réduction de la sanction

1 La Com­mis­sion de la con­cur­rence dé­cide de l’ampleur de la ré­duc­tion de la sanc­tion ac­cordée à l’en­tre­prise coopérante.

2 Si l’en­tre­prise coopérante fournit à la Com­mis­sion de la con­cur­rence des preuves con­cernant la durée de la pratique an­ti­con­cur­ren­ti­elle dont la com­mis­sion n’avait pas con­nais­sance, cette dernière cal­cule la sanc­tion sans tenir compte de la péri­ode en ques­tion.

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