Ordonnance
sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
(Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart)

du 12 mars 2004 (Etat le 18 février 2021)


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Art. 15 Annonce d’une restriction à la concurrence potentiellement illicite

L’an­nonce visée à l’art. 49a, al. 3, let. a, LCart doit être faite au secrétari­at en triple ex­em­plaire et dans l’une des langues of­fi­ci­elles.

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