Ordonnance
sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
(Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart)

¹ La Com­mis­sion de la con­cur­rence défin­it les in­dic­a­tions né­ces­saires à l’an­nonce dans un for­mu­laire ad hoc. Elle pré­cise dans quelle mesure une no­ti­fic­a­tion dé­posée auprès d’une autor­ité étrangère est util­is­able pour l’an­nonce en Suisse.

² Elle or­donne la pub­lic­a­tion des for­mu­laires d’an­nonce et des notes ex­plic­at­ives dans la Feuille fédérale.