Ordonnance
sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
(Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart)

du 12 mars 2004 (Etat le 18 février 2021)


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Art. 17 Annonce facilitée

Le secrétari­at et l’en­tre­prise peuvent, av­ant que la re­stric­tion à la con­cur­rence ne soit an­non­cée, con­venir du con­tenu pré­cis de cette an­nonce. Le secrétari­at peut al­ors dis­penser l’en­tre­prise de fournir cer­taines in­form­a­tions ou cer­tains doc­u­ments s’il est d’avis que ceux-ci ne sont pas né­ces­saires à l’évalu­ation du cas.

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