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Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence (Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart)
du 12 mars 2004 (Etat le 18 février 2021)
Art. 18Confirmation de la réception de l’annonce
Le secrétariat accuse réception de l’annonce à l’entreprise. Si les informations ou les documents annexés sont incomplets sur un point important, il invite l’entreprise à fournir les compléments nécessaires.