Ordonnance
sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
(Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart)

du 12 mars 2004 (Etat le 18 février 2021)


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Art. 19 Procédure d’opposition

Si l’en­tre­prise n’est pas in­formée de l’ouver­ture d’une procé­dure au sens des art. 26 à 30 LCart dans les cinq mois suivant la ré­cep­tion de l’an­nonce, les faits an­non­cés ne sont pas sanc­tion­nés au sens l’art. 49a, al. 1, LCart.

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