Ordonnance
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Art. 19 Procédure d’opposition
Si l’entreprise n’est pas informée de l’ouverture d’une procédure au sens des art. 26 à 30 LCart dans les cinq mois suivant la réception de l’annonce, les faits annoncés ne sont pas sanctionnés au sens l’art. 49a, al. 1, LCart. |