Ordonnance
sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
(Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart)

¹ La sanc­tion est cal­culée en fonc­tion de la durée et de la grav­ité des pratiques il­lici­tes. Le profit présumé ré­sult­ant des pratiques il­li­cites de l’en­tre­prise est dû­ment pris en compte pour le cal­cul de cette sanc­tion.

² Lors de la déter­min­a­tion de la sanc­tion, il est tenu compte du prin­cipe de la pro­por­tion­nal­ité.