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Ordonnance
sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
(Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart)

du 12 mars 2004 (Etat le 18 février 2021)

Art. 4 Durée

Si la pratique an­ti­con­cur­ren­ti­elle a duré de un à cinq ans, le mont­ant de base est ma­joré dans une pro­por­tion pouv­ant at­teindre 50 %. Si la pratique an­ti­con­cur­ren­ti­elle a duré plus de cinq ans, le mont­ant de base est ma­joré d’un mont­ant pouv­ant at­teindre 10 % par an­née sup­plé­mentaire.