Ordonnance
sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
(Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart)

¹ En présence de cir­con­stances at­ténu­antes, le mont­ant cal­culé selon les art. 3 et 4 est ré­duit not­am­ment si l’en­tre­prise cesse le com­porte­ment il­li­cite après la première in­ter­ven­tion du secrétari­at de la Com­mis­sion de la con­cur­rence, mais au plus tard av­ant l’ouver­ture d’une procé­dure au sens des art. 26 à 30 LCart.

² Dans le cas de re­stric­tions à la con­cur­rence au sens de l’art. 5, al. 3 et 4, LCart, le mont­ant de la sanc­tion cal­culé selon les art. 3 et 4 est ré­duit si l’en­tre­prise:

a.

a joué un rôle ex­clus­ive­ment pas­sif;

b.

n’a pas mis en œuvre les mesur­es de rét­or­sion dé­cidées pour im­poser l’ac­cord.