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Ordonnance
sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
(Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart)

du 12 mars 2004 (Etat le 18 février 2021)

Art. 7 Sanction maximale

La sanc­tion ne peut en aucun cas être supérieure à 10 % du chif­fre d’af­faires réal­isé en Suisse par l’en­tre­prise au cours des trois derniers ex­er­cices (art. 49a, al. 1, LCart).