Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées

du 9 novembre 2005 (Etat le 15 décembre 2015)


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Art. 6a Disposition transitoire relative à la modification du 28 octobre 2015

1L'art. 5a s'ap­plique pour la première fois lors du bouc­lement de l'ex­er­cice 2015.

2Lors de la première ap­plic­a­tion de ces règles, l'ex­er­cice précédent doit être présenté con­formé­ment à l'art. 2, al. 4, des dis­pos­i­tions trans­itoires de la modi­fic­a­tion du 23 décembre 2011 du CO2.

1 In­troduit par le ch. I de l'O de la FINMA du 28 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 15 déc. 2015 (RO 2015 4439).
2 RS 220

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