Ordonnance de la FINMA
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances, OS‑FINMA)

(art. 22, 33 et 48, al. 1, OS)

¹ La date de référence du cal­cul an­nuel du cap­it­al por­teur de risque et du cap­it­al cible dans le cadre du test suisse de solv­ab­il­ité (cal­cul du SST) visé à l’art. 48, al. 1, OS est le 31 décembre de l’an­née précédente.

² Seules les don­nées et les in­form­a­tions con­nues à la date de référence peuvent être util­isées pour le cal­cul du SST.

³ La FINMA peut autor­iser des dérog­a­tions à l’al. 2 si les risques en­cour­us par l’en­tre­prise d’as­sur­ance se sont modi­fiés de man­ière ex­traordin­aire entre la date de référence et celle du rap­port SST.