Ordonnance de la FINMA
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances, OS‑FINMA)

(art. 45 à 47 OS)

¹ Les modi­fic­a­tions d’un mod­èle in­terne sont réputées sig­ni­fic­at­ives lor­squ’elles re­m­p­lis­sent un des critères suivants:

a.

elles en­traîn­ent une modi­fic­a­tion re­l­at­ive du quo­tient SST d’au moins 5 %; ce seuil vaut pour chaque modi­fic­a­tion in­di­vidu­elle ain­si que pour l’en­semble des modi­fic­a­tions:

1.

qui n’ont pas été sou­mises à l’ap­prob­a­tion de la FINMA, et

2.

qui ont été ap­portées depuis la date de référence du derni­er rap­port SST an­nuel pour le­quel aucune modi­fic­a­tion n’a fait l’ob­jet de con­test­a­tions de la part de la FINMA lor­squ’elle en a pris acte ou, en cas de con­test­a­tions, pour le­quel les modi­fic­a­tions en ques­tion ont été cor­rigées avec la FINMA;

b.

com­parées au mod­èle in­terne ap­prouvé pour l’util­isa­tion, elles com­prennent des modi­fic­a­tions con­cep­tuelles ou de nou­velles méthodes, ou tiennent compte fon­da­mentale­ment de nou­velles don­nées ou de nou­veaux sec­teurs d’activ­ité; font partie de tell­es modi­fic­a­tions le fait de ne plus util­iser des com­posantes du mod­èle ain­si que les change­ments qual­it­atifs et or­gan­isa­tion­nels en li­en avec le mod­èle in­terne.

² La FINMA dé­cide si le critère défini à l’al. 1, let. b, est re­m­pli.