Ordonnance de la FINMA
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances, OS‑FINMA)

(art. 50 OS)

¹ Les dis­pos­i­tions suivantes s’ap­pli­quent au rap­port SST visé à l’art. 50, al. 1, OS re­latif au cal­cul du SST an­nuel:

a.

le délai de re­mise du rap­port est le 30 av­ril, à moins que la FINMA ne fixe un autre délai pour des rais­ons im­port­antes;

b.

la re­mise du rap­port après la date men­tion­née à la let. a né­ces­site l’autor­isa­tion préal­able de la FINMA.

² Les groupes d’as­sur­ance peuvent re­mettre à la FINMA un rap­port SST com­mun couv­rant le SST du groupe et les cal­culs SST des so­ciétés du groupe sou­mises au SST (SST solo). Le cas échéant, la dir­ec­tion de chaque so­ciété sou­mise au SST doit sign­er les sec­tions du rap­port la con­cernant.