Ordonnance de la FINMA
|
Art. 28 Principes régissant la détermination des provisions techniques
(art. 16 LSA et 54 OS) 1 En ce qui concerne l’assurance sur la vie, les hypothèses et les méthodes retenues pour déterminer les provisions techniques doivent garantir avec une sécurité suffisante que les engagements découlant des contrats d’assurance peuvent être remplis en permanence. 2 Les provisions techniques doivent être calculées au moins de manière qu’il soit possible, au moyen d’un portefeuille de placement approprié d’une valeur équivalente aux provisions, de couvrir les engagements découlant des contrats d’assurance avec une sécurité suffisante. |