Ordonnance de la FINMA
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances, OS‑FINMA)

(art. 32, al. 3, et 33 OS)

¹ Le bil­an SST doit in­clure tous les ac­tifs et tous les en­gage­ments de l’en­tre­prise d’as­sur­ance à la date du bil­an, à l’ex­cep­tion des pro­pres im­pôts fu­turs non en­core dus par l’en­tre­prise.

² Les postes du bil­an SST ne peuvent pas être com­pensés entre eux, sauf:

a.

si la FINMA pre­scrit ex­pressé­ment une com­pens­a­tion, ou

b.

si la com­pens­a­tion ne di­minue en aucune man­ière la trans­par­ence et ne peut en­traîn­er aucun risque.

³ Le bil­an SST doit présenter avec pré­cision les en­gage­ments et les préten­tions d’as­sur­ance li­ant l’en­tre­prise d’as­sur­ance auxquels les deux con­di­tions suivantes s’ap­pli­quent:

a.

les en­gage­ments li­ent l’en­tre­prise d’as­sur­ance à la date du bil­an;

b.

les préten­tions sont fondées sur des en­gage­ments qui li­ent l’en­tre­prise d’as­sur­ance à la date du bil­an ou an­térieure­ment.

⁴ Sont con­sidérés comme de nou­velles af­faires les en­gage­ments et les préten­tions d’as­sur­ance auxquels les deux con­di­tions suivantes s’ap­pli­quent:

a.

ils ne fig­urent pas au bil­an SST à la date du bil­an;

b.

ils fig­ureront au bil­an SST à une date ultérieure.

⁵ À titre de sim­pli­fic­a­tion, la déter­min­a­tion des en­gage­ments et des préten­tions d’as­sur­ance devant fig­urer au bil­an SST au sens de l’al. 3 ain­si que des nou­velles af­faires au sens de l’al. 4 peut être lim­itée aux en­gage­ments et aux préten­tions d’as­sur­ance dé­coulant des con­trats d’as­sur­ance dont la couver­ture a pris ef­fet av­ant la date du bil­an ou à cette date, pour autant que cette sim­pli­fic­a­tion soit ad­miss­ible selon l’art. 42 OS. La sim­pli­fic­a­tion peut seule­ment être ap­pli­quée sim­ul­tané­ment pour les al. 3 et 4.

⁶ En cas de re­cours à la sim­pli­fic­a­tion men­tion­née à l’al. 5, il faut s’as­surer que les primes payées à l’avance ne sont pas comptées deux fois dans le SST.