Ordonnance de la FINMA
|
Art. 38 Assurance-accidents et assurance-maladie
(art. 54 OS) Si, outre l’assurance sur la vie, une entreprise d’assurance exploite l’assurance-accidents et l’assurance-maladie, les provisions techniques pour ces deux branches sont déterminées conformément aux art. 42 à 54. |