Ordonnance de la FINMA
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances, OS‑FINMA)

(art. 26, al. 3, et 33 OS)

Si elle est cal­culée au moy­en d’un mod­èle d’évalu­ation, la valeur d’une par­ti­cip­a­tion dans une en­tre­prise d’as­sur­ance équivaut dans la mesure du pos­sible à la part cor­res­pond­ant à la par­ti­cip­a­tion des ac­tifs nets SST de cette en­tre­prise définis à l’art. 32, al. 3, OS, avec les ad­apt­a­tions suivantes:

a.

lors de l’évalu­ation des en­gage­ments d’as­sur­ance de l’en­tre­prise, toutes les préten­tions des as­surés doivent être prises en compte;

b.

les pro­pres im­pôts de l’en­tre­prise doivent être pris en compte;

c.

la part du déten­teur de la par­ti­cip­a­tion aux di­videndes prévus et aux rem­bourse­ments de cap­it­al visés à l’art. 32, al. 4, let. a, OS doit être prise en compte;

d.

la re­sponsab­il­ité lim­itée du déten­teur de la par­ti­cip­a­tion à l’égard de l’en­tre­prise doit être prise en compte.