Ordonnance de la FINMA
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Art. 64 Limite de la valeur d’affectation dans le cadre de l’art. 79,
al. 2, let. c, OS (art. 79, al. 2, let. c, et 83 OS) La valeur d’affectation de tous les placements directs et indirects affectés à une fortune liée dans le cadre de l’art. 79, al. 2, let. c, OS est limitée à 30 % du débit. |