Ordonnance de la FINMA
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances, OS‑FINMA)

(art. 129a OS)

¹ L’in­dic­a­tion des coûts dans le scén­ario moy­en d’une as­sur­ance sur la vie non qual­i­fiée doit com­pren­dre:

a.

le ren­dement brut tari­faire;

b.

la ré­duc­tion du ren­dement en tant que différence entre le ren­dement brut tari­faire et le ren­dement net;

c.

le ren­dement net;

d.

les coûts liés aux risques en tant que somme nom­inale des primes de risque ver­sées pour couv­rir le risque bio­métrique;

e.

les éven­tuelles primes compt­ab­il­isées sé­paré­ment pour les as­sur­ances com­plé­mentaires à l’as­sur­ance sur la vie non qual­i­fiée.

² Le ren­dement brut tari­faire est déter­miné de man­ière à ce que les différences entre con­tri­bu­tions de paiement et primes tari­faires rémun­érées par le ren­dement brut tari­faire cor­res­pond­ent ex­acte­ment au total des coûts de risque et de la presta­tion à l’échéance dans le scén­ario moy­en.

³ Le ren­dement net est déter­miné de man­ière à ce que les con­tri­bu­tions de paiement rémun­érées par le ren­dement net cor­res­pond­ent ex­acte­ment au total des coûts de risque et de la presta­tion à l’échéance dans le scén­ario moy­en.

⁴ L’art. 129b, al. 2, let. f, et 3, OS s’ap­plique par ana­lo­gie aux con­trats d’as­sur­ance sur la vie rel­ev­ant de la branche d’as­sur­ance A.2 con­formé­ment à l’an­nexe 1 de l’OS, en lieu et place des al. 1 à 3.