Ordonnance de la FINMA
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances, OS‑FINMA)

(art. 193, al. 2, 194 et 204 OS)

¹ Les valeurs min­i­males au sens de l’art. 193, al. 2, OS se fond­ent sur l’état des fonds pro­pres du groupe ou du con­glom­érat d’as­sur­ance in­diqué dans le rap­port an­nuel; elles s’élèvent à:

a.

2 % pour les an­nonces ad hoc;

b.

0,1 % pour les an­nonces d’état.

² Si l’état ou la struc­ture des trans­ac­tions in­ternes change de façon im­port­ante en cours d’an­née en rais­on de trans­ac­tions non sou­mises à l’ob­lig­a­tion d’an­nonce, une an­nonce d’état doit être faite à la FINMA en cours d’an­née.

³ Si les trans­ac­tions in­ternes in­di­vidu­elle­ment non sou­mises à l’ob­lig­a­tion d’an­nonce d’état prennent en­semble une ampleur con­sidér­able, le groupe ou le con­glom­érat d’as­sur­ance doit les présenter en sus dans l’an­nonce d’état de chaque catégor­ie de trans­ac­tions in­ternes visée à l’art. 193, al. 1, OS, en in­di­quant leur nombre et leur mont­ant total.