Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privéesdu 9 novembre 2005 (Etat le 1er janvier 2016) |
Art. 20 Activités à l'étranger
1L'entreprise d'assurance étrangère, qui exerce son activité depuis la Suisse mais uniquement à l'étranger, doit prouver qu'elle possède l'autorisation d'exercer une activité d'assurance dans l'Etat où elle a son siège et que la FINMA de cet Etat a approuvé son établissement en Suisse.1 2Les dispositions concernant le mandataire général s'appliquent par analogie. 1 Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l'annexe à l'O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363). |