Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées

¹et ²…¹

³D'éven­tuelles réserves d'évalu­ation selon l'art. 37, al. 2, let. c, con­stituées sur des papi­ers-valeurs à taux d'in­térêt fixe peuvent être prises en compte pendant cinq dans les lim­ites suivantes: ne peut être prise en compte pendant la péri­ode trans­itoire que la valeur la plus basse des réserves d'évalu­ation lors de la dernière clôture des comptes av­ant l'en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance ou de lors de l'évalu­ation suivante à la fin de l'ex­er­cice.

⁴Con­cernant le cap­it­al cible (art. 41 à 46) et le cap­it­al por­teur de risques (art. 47 à 50), les dis­pos­i­tions suivantes s'ap­pli­quent:

a. à c.²…

d.

elles con­stitu­ent le cap­it­al por­teur de risques en couver­ture du cap­it­al cible dans le délai de cinq ans à compt­er de l'en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance;

e. à h.³…

⁵…⁴

⁶Au plus tard lors de la première in­form­a­tion an­nuelle qui aura lieu après l'en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance en ap­plic­a­tion de l'art. 130, let. e, l'en­tre­prise d'as­sur­ance fournit aux pren­eurs d'as­sur­ance un aven­ant au con­trat, con­ten­ant les dé­tails de la par­ti­cip­a­tion aux ex­cédents selon l'art. 130. Cet aven­ant doit cor­res­pon­dre aux don­nées con­tenues dans le plan d'ex­ploit­a­tion.

⁷à ⁹…⁵

¹⁰Les en­tre­prises d'as­sur­ance qui ne sont pas autor­isées à ex­ploiter des af­faires d'as­sur­ance sur la vie et qui, à la date de l'en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, avaient in­clus le paiement d'une in­dem­nité de décès dans des couver­tures d'as­sur­ance avec des presta­tions lim­itées en cas d'ac­ci­dent, de mal­ad­ie ou d'in­valid­ité, comme par ex­emple l'as­sur­ance par abon­nement à un péri­od­ique, peuvent main­tenir cet ar­range­ment con­cernant l'in­dem­nité de décès jusqu'à l'échéance du con­trat ou jusqu'à la sur­ven­ance du cas d'as­sur­ance. Pour les caisses-mal­ad­ie re­con­nues, l'art. 14 de l'or­don­nance du 27 juin 1995 sur l'as­sur­ance-mal­ad­ie⁶ est réser­vé.

¹¹ à ¹⁵…⁷

¹⁶Les art. 175 et 176, al. 2, s'ap­pli­quent aux con­trats d'as­sur­ance en cours au mo­ment de l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 18 oc­tobre 2006 et à ceux qui sont con­clus après cette date.⁸