Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées

¹Les doubles fonc­tions au sens de l'art. 13, al. 1, doivent être élim­inées dans les trois ans qui suivent l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 25 mars 2015. Les dérog­a­tions au sens de l'art. 13, al. 3, ac­cordées en vertu du droit ac­tuel restent val­ables.

²Les in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque ap­prouvés par la FINMA av­ant l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 25 mars 2015 jouis­sent de la garantie des droits ac­quis pour le reste de leur durée.

³La FINMA dé­cide de la date à laquelle le premi­er rap­port sur la situ­ation fin­an­cière doit être pub­lié con­formé­ment à l'art. 111a et à laquelle la struc­ture min­i­male au sens de l'art. 111b doit être ap­pli­quée pour la première fois.