Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées

¹La FINMA¹ ac­corde l'agré­ment au sens de l'art. 3, al. 2, LSA lor­sque la pro­tec­tion des as­surés est garantie, en par­ticuli­er contre les risques d'in­solv­ab­il­ité de l'en­tre­prise repren­ante et les abus.

²Lors de fu­sions, de scis­sions et de trans­form­a­tions, les en­tre­prises con­cernées doivent s'as­surer que les rap­ports d'as­sur­ance sont main­tenus sans change­ment.

³Les fu­sions, scis­sions et trans­form­a­tions ne peuvent être in­scrites au re­gistre du com­merce qu'une fois l'agré­ment oc­troyé.

⁴Si les fu­sions, scis­sions et trans­form­a­tions selon l'art. 3, al. 2 LSA sont in­scrites au re­gistre du com­merce sans que l'agré­ment ait été oc­troyé, la FINMA or­donne les mesur­es né­ces­saires pour ré­t­ab­lir la situ­ation lé­gale au frais des en­tre­prises con­cernées.