Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

¹ Les en­tre­prises d’as­sur­ance pub­li­ent au moins une fois par an un rap­port re­latif à leur situ­ation fin­an­cière dans le cadre du compte rendu en matière de sur­veil­lance.

² Ce rap­port con­tient des in­form­a­tions quant­it­at­ives et qual­it­at­ives et décrit en par­ticuli­er:

a.

l’activ­ité de l’en­tre­prise;

b.

ses ré­sultats;

c.

la ges­tion des risques et son bi­en-fondé;

d.

le pro­fil de risque;

e.

les bases et les méthodes sur lesquelles re­pose l’évalu­ation, en par­ticuli­er celle des pro­vi­sions;

f.

la ges­tion du cap­it­al;

g.

la solv­ab­il­ité.

³ Les en­tre­prises d’as­sur­ance pub­li­ent le rap­port re­latif à la situ­ation fin­an­cière sur leur site In­ter­net le 30 av­ril au plus tard.

⁴ Celles qui ne dis­posent pas d’un site In­ter­net propre mettent leur rap­port à la dis­pos­i­tion du pub­lic gra­tu­ite­ment, sur simple de­mande.

⁵ La FINMA règle les dé­tails. Elle peut not­am­ment pré­voir des dérog­a­tions à l’ob­lig­a­tion de pub­lic­a­tion.