Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

¹ Les dom­mages dus à des événe­ments naturels sont ceux qui sont causés par les hautes eaux, les in­ond­a­tions, les tem­pêtes, la grêle, les ava­lanches, la pres­sion de la neige, les éboule­ments de rochers, les chutes de pierres et les glisse­ments de ter­rains.

² On en­tend par tem­pête un vent d’au moins 75 km/h, qui ren­verse les arbres ou qui dé­couvre les mais­ons dans le voisin­age des choses as­surées.

³ Ne sont pas des dom­mages dus aux événe­ments naturels:

a.

les dom­mages causés par un af­faisse­ment de ter­rain, le mauvais état d’un ter­rain à bâtir, une con­struc­tion dé­fec­tueuse, l’en­tre­tien dé­fec­tueux des bâ­ti­ments, l’omis­sion de mesur­es de défense, les mouve­ments de ter­rain dus à des travaux, le glisse­ment de la neige des toits, les eaux sou­ter­raines ain­si que la crue et le débor­de­ment de cours ou de nappes d’eau dont on sait par ex­péri­ence qu’ils se répètent à in­ter­valles plus ou moins longs;

b.

les dom­mages dus à l’eau de lacs ar­ti­fi­ciels ou d’autres in­stall­a­tions hy­draul­iques, au re­foule­ment des eaux de can­al­isa­tion et aux modi­fic­a­tions de la struc­ture de l’atome, sans égard à leur cause;

c.

les dom­mages d’ex­ploit­a­tion avec lesquels il faut compt­er, au vu des ex­péri­ences faites, tels ceux qui sur­vi­ennent lors de travaux de génie civil et en matière de bâ­ti­ments, lors de la con­struc­tion de galer­ies et lors de l’ex­trac­tion de pierres, de gravi­er, de sable ou d’ar­gile;

d.

les dom­mages causés par des secousses ay­ant leur cause dans l’ef­fon­dre­ment de vides créés ar­ti­fi­ci­elle­ment;

e.

les dom­mages causés par les secousses déclenchées par des pro­ces­sus tec­to­niques dans la croûte ter­restre (tremble­ments de terre) et les érup­tions vol­ca­niques.