Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

¹ L’in­ter­mé­di­aire dé­montre sa qual­i­fic­a­tion pro­fes­sion­nelle en réussis­sant un ex­a­men ou en présent­ant un titre équi­val­ent.

² La FINMA règle le con­tenu de l’ex­a­men. Elle peut édicter des pre­scrip­tions sur le déroul­e­ment de l’ex­a­men ou sur les mo­tifs de dis­pense.

³ La FINMA dé­cide si un autre titre est équi­val­ent.