Ordonnance
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Art. 95 Décision d’évaluation
1 La FINMA décide en ce qui concerne l’évaluation des valeurs affectées à la fortune liée. 2 Elle peut fixer des valeurs d’affectation inférieures pour certaines valeurs et catégories de placements si cela paraît judicieux pour protéger les assurés. 3 Elle peut en tout temps ordonner une évaluation des biens appartenant à la fortune liée. |
