Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

(art. 14a, al. 2, LSA)

¹ Si, mal­gré les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles prévues à l’art. 14a, al. 1, LSA, il n’est pas pos­sible d’éviter de désav­ant­ager les pren­eurs d’as­sur­ance ou seule­ment moy­en­nant des ef­forts dis­pro­por­tion­nés, l’en­tre­prise d’as­sur­ance doit le com­mu­niquer de man­ière adéquate.

² À cette fin, elle doit décri­re les con­flits d’in­térêts dé­coulant de la fourniture de la presta­tion d’as­sur­ance con­cernée. Elle présente au pren­eur d’as­sur­ance de façon générale et com­préhens­ible:

a.

les cir­con­stances à l’ori­gine du con­flit d’in­térêts;

b.

les risques qui pour­raient en dé­couler pour lui;

c.

les mesur­es prises par l’en­tre­prise d’as­sur­ance pour ré­duire ces risques.

³ La com­mu­nic­a­tion peut se faire sous une forme stand­ard­isée et par voie élec­tro­nique. Dans ce con­texte, l’en­tre­prise d’as­sur­ance doit s’as­surer que le pren­eur d’as­sur­ance peut re­cueil­lir la com­mu­nic­a­tion sur un sup­port de don­nées dur­able.

⁴ Par sup­port de don­nées dur­able, on en­tend le papi­er ou tout autre sup­port per­met­tant de stock­er des in­form­a­tions et de les re­produire à l’identique.