Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

(art. 9b LSA)

¹Les en­tre­prises d’as­sur­ance doivent col­lecter et saisir les don­nées per­tin­entes de man­ière à pouvoir cal­culer la valeur con­forme au marché des en­gage­ments d’as­sur­ance, le cap­it­al por­teur de risque et le cap­it­al cible.

²Les en­tre­prises d’as­sur­ance doivent util­iser des procé­dures doc­u­mentées et véri­fiées pour garantir la qual­ité des don­nées util­isées pour le SST, not­am­ment leur ex­haustiv­ité, leur ex­actitude et leur ac­tu­al­ité.