Ordonnance
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Art. 53a Simplifications 47
(art. 9b LSA) La FINMA peut accorder à certaines entreprises d’assurance des simplifications pour mener le SST:
47 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147). |
