Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

¹ L’en­tre­prise d’as­sur­ance dis­pose de pro­vi­sions tech­niques suf­f­is­antes.

² Elle dis­sout les pro­vi­sions tech­niques dev­en­ues inutiles.

³ Elle in­dique dans son plan d’ex­ploit­a­tion les con­di­tions de con­sti­tu­tion et de dis­sol­u­tion des pro­vi­sions tech­niques. Elle doc­u­mente les méthodes de con­sti­tu­tion des pro­vi­sions ap­pli­quées et leur évalu­ation.

⁴ La FINMA règle les dé­tails con­cernant le genre et le volume des pro­vi­sions tech­niques.