Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

Sont des pro­vi­sions tech­niques:

a.

les pro­vi­sions cal­culées en fonc­tion des bases tari­faires des con­trats d’as­sur­ance en cours ou de bases plus prudentes;

b.

les pro­vi­sions re­quises pour con­stituer des pro­vi­sions suf­f­is­antes;

c.

les pro­vi­sions con­stituées selon des méthodes ac­tu­ar­i­elles in­scrites dans le plan d’ex­ploit­a­tion afin de sat­is­faire en­core mieux aux en­gage­ments dé­coulant des con­trats d’as­sur­ance.