Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

¹ Le débit de la for­tune liée com­prend:

a.

les pro­vi­sions tech­niques visées à l’art. 55, let. a et b;

b.

les en­gage­ments d’as­sur­ance en­vers les pren­eurs d’as­sur­ance;

c.

le sup­plé­ment visé à l’art. 18 LSA.

² Sont dé­duct­ibles des pro­vi­sions tech­niques visées à l’al. 1, let. a:

a.

les prêts sur po­lice;

b.

les presta­tions d’as­sur­ance an­ti­cipées;

c.

les primes non re­couvrées, sous réserve qu’elles puis­sent être com­pensées par des presta­tions d’as­sur­ance.