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Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

Art. 5c Activités sans rapport avec l’activité d’assurance 27

(art. 11, al. 1, let. b, LSA)

1 La FINMA peut autor­iser l’ex­er­cice d’activ­ités sans rap­port avec l’activ­ité d’as­sur­ance si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.
les in­térêts des as­surés ne sont pas com­promis;
b.
l’en­tre­prise d’as­sur­ance maîtrise les risques y af­férents;
c.
la sur­veil­lance de la FINMA n’est pas en­travée de man­ière dis­pro­por­tion­née.

2 Les dis­pos­i­tions con­traires de traités in­ter­na­tionaux sont réser­vées.

27 In­troduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356).