Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

¹ La FINMA véri­fie au moins une fois par an:

a.

si le débit est cal­culé cor­recte­ment;

b.

si les bi­ens af­fectés à la for­tune liée:

1.

ex­ist­ent,

2.

sont af­fectés et con­ser­vés con­formé­ment aux pre­scrip­tions,

3.

cor­res­pond­ent au moins au débit de la for­tune liée,

4.

sat­is­font aux pre­scrip­tions de place­ment du droit de la sur­veil­lance.

² Elle peut lim­iter le con­trôle à des sond­ages.

³ Elle peut tenir compte des ré­sultats d’un con­trôle opéré par les or­ganes in­ternes de l’en­tre­prise d’as­sur­ance ou par des tiers qu’elle a man­datés. Pour con­trôler les bi­ens qui ne sont pas con­ser­vés par l’en­tre­prise d’as­sur­ance elle-même, elle peut se fonder sur un in­ventaire ét­abli par le dé­positaire.

⁴ Elle peut char­ger des tiers de tout ou partie du con­trôle.