Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

¹ Une activ­ité d’as­sur­ance en Suisse est réputée telle lor­sque, in­dépen­dam­ment du mode et du lieu de con­clu­sion du con­trat:

a.

une per­sonne physique ou mor­ale dom­i­ciliée en Suisse est pren­eur d’as­sur­ance ou as­surée, ou

b.

des choses situées en Suisse sont as­surées.

² Les en­tre­prises d’as­sur­ance ay­ant leur siège à l’étranger mais aucune suc­cur­s­ale en Suisse ne sont pas sou­mises à la sur­veil­lance lor­squ’elles ex­er­cent, en Suisse, ex­clus­ive­ment les activ­ités d’as­sur­ance suivantes:

a.

la couver­ture de risques d’as­sur­ance en re­la­tion avec la nav­ig­a­tion hau­tur­ière, la nav­ig­a­tion aéri­enne ou les trans­ports in­ter­na­tionaux;

b.

la couver­ture des risques situés à l’étranger;

c.

la couver­ture des risques de guerre.

³ Les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’in­ter­mé­di­ation en as­sur­ance.