Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

(art. 30a et 30b LSA)

¹ Les pren­eurs d’as­sur­ance pro­fes­sion­nels au sens de l’art. 98a, al. 2, let. e et f, de la loi du 2 av­ril 1908 sur le con­trat d’as­sur­ance¹³³ dis­posent d’une ges­tion pro­fes­sion­nelle des risques lor­squ’en in­terne ou en ex­terne et à titre per­man­ent, une per­sonne spé­cial­isée, ex­péri­mentée dans le do­maine fin­an­ci­er, est char­gée de re­censer, de mesur­er et d’évalu­er les risques dé­coulant du rap­port d’as­sur­ance, not­am­ment les risques de contre­partie.

² Est aus­si con­sidéré comme la con­clu­sion d’un con­trat au sens de l’art. 30b LSA tout ren­ou­velle­ment ou toute modi­fic­a­tion im­port­ante d’un con­trat.