Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

(art. 30e LSA)

¹ La FINMA ac­corde l’agré­ment à une en­tité ad hoc d’as­sur­ance lor­sque celle-ci re­m­plit les con­di­tions énon­cées dans la LSA et dans la présente or­don­nance.

² Si l’en­tité ad hoc d’as­sur­ance fait partie d’un groupe d’as­sur­ance étranger ou d’un con­glom­érat d’as­sur­ance étranger, l’agré­ment peut être sub­or­don­né à l’ex­ist­ence d’une sur­veil­lance con­solidée ap­pro­priée par une autor­ité étrangère de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers.

³ La FINMA pub­lie les agré­ments ac­cordés.