Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

(art. 36 LSA)¹⁵²

¹ Les valeurs de règle­ment sont sou­mises à la FINMA pour ap­prob­a­tion av­ant leur ap­plic­a­tion. Font ex­cep­tion les valeurs de règle­ment que l’en­tre­prise ac­corde de son plein gré.

² Les valeurs de règle­ment sont ap­prouvées aux con­di­tions suivantes:

a.

elles sont équit­ables;

b.¹⁵³

elles sont déter­minées en fonc­tion des pro­vi­sions math­ématiques d’in­ventaire cal­culées avec les bases tech­niques du con­trat d’as­sur­ance cor­res­pond­ant;

c.¹⁵⁴

des dé­duc­tions des pro­vi­sions math­ématiques d’in­ventaire ne sont autor­isées que pour le risque d’in­térêt et pour les frais d’ac­quis­i­tion non amort­is;

d.

l’as­sur­ance ré­duite est de même nature que l’as­sur­ance sur la vie ini­tiale; si l’en­tre­prise d’as­sur­ance s’écarte de cette règle, elle doit le jus­ti­fi­er;

e.

le taux de zill­mérisa­tion à la base de la dé­duc­tion pour frais d’ac­quis­i­tion non amort­is ne peut ex­céder les pour­centages fixés par la FINMA. Ces pour­centages tiennent compte des différences entre les couver­tures con­trac­tuelles;

f.

la FINMA com­mu­nique de man­ière ap­pro­priée les pour­centages selon la let. e et la base ay­ant servi à leur cal­cul;

g.¹⁵⁵

le total des dé­duc­tions pour risque d’in­térêt et pour frais d’ac­quis­i­tion non amort­is ne doit pas dé­pass­er un tiers des pro­vi­sions math­ématiques d’in­ventaire.

³ Pour son ap­prob­a­tion, la FINMA peut se fonder sur un rap­port de l’ac­tuaire re­spons­able.