Ordonnance
|
|
Art. 129n Documentation dans l’assurance sur la vie qualifiée 161
(art. 39k LSA) Les entreprises d’assurance et les intermédiaires d’assurance doivent établir la documentation de manière à pouvoir rendre des comptes aux preneurs d’assurance dans les dix jours ouvrables. 161 Introduit par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 356). |
