Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

(art. 39i LSA)

¹ Est con­sidérée comme pub­li­cité toute com­mu­nic­a­tion ad­ressée aux pren­eurs d’as­sur­ance et vis­ant à at­tirer l’at­ten­tion sur cer­taines as­sur­ances sur la vie qual­i­fiées.

² Ne sont pas con­sidérées comme pub­li­cités en tant que tell­es:

a.

l’iden­ti­fic­a­tion d’as­sur­ances sur la vie qual­i­fiées, qu’elle soit ac­com­pag­née ou non de la pub­lic­a­tion de prix, de cours ou de valeurs nettes d’in­ventaire, de listes ou d’évolu­tions de cours, d’im­pôts ou de valeurs de rachat;

b.

les an­nonces con­cernant les émetteurs ou les trans­ac­tions, en par­ticuli­er lor­sque celles-ci sont pre­scrites par la loi, par le droit de la sur­veil­lance ou par des règle­ments ré­gis­sant des plate­formes de né­go­ci­ation;

c.

la mise à dis­pos­i­tion ou la trans­mis­sion de com­mu­nic­a­tions par l’en­tre­prise d’as­sur­ance aux pren­eurs d’as­sur­ance ac­tuels;

d.

les art­icles parus dans la presse spé­cial­isée.