Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

¹ Si un en­fant as­suré dans le cadre d’une as­sur­ance décès ou d’une as­sur­ance com­plé­mentaire en cas de décès par ac­ci­dent, décède av­ant d’avoir at­teint l’âge de deux ans et six mois, le cap­it­al que l’en­tre­prise d’as­sur­ance est autor­isée à pay­er en cas de décès est de 2500 francs au max­im­um. Si l’en­fant décède av­ant d’avoir at­teint l’âge de douze ans ré­vol­us, le mont­ant du cap­it­al que l’en­tre­prise d’as­sur­ance est autor­isée à pay­er en cas de décès est de 20 000 francs au max­im­um pour l’en­semble des con­trats sur la tête de l’en­fant en cours chez elle.

² Si elle dé­passe la somme en cas de décès visée à l’al. 1, la somme des primes payées pour l’en­fant, ma­jorée d’un in­térêt de 5 %, doit être rem­boursée.