Ordonnance
sur la surveillance des entreprises d’assurance privées
(Ordonnance sur la surveillance, OS)

¹ L’en­tre­prise d’as­sur­ance ne peut ad­apter les primes d’un con­trat d’as­sur­ance sur la vie en cours à de nou­velles cir­con­stances que lor­sque cela est ex­pressé­ment prévu dans le con­trat.

² Elle ne peut pré­voir aucune clause d’ad­apt­a­tion des primes qui supprime une garantie de tarif.

³ Elle ne peut pré­voir aucune ad­apt­a­tion si une rente est en cours.

⁴ Les primes ne peuvent être ad­aptées que lor­sque les cir­con­stances con­stitu­ant la base de cal­cul des primes ont pro­fondé­ment changé.